FORMATION ETAT DES LIEUX Module Juridique
FORMATION ETAT DES LIEUX
Module Juridique
PROGRAMME DE LA FORMATION
PROGRAMME DE LA FORMATION
Programme du Module Juridique : Maîtrise des Lois et Décrets pour les États des Lieux
Objectif général : Transmettre aux apprenants une compréhension approfondie des cadres juridiques, réglementaires, et méthodologiques qui régissent la réalisation des états des lieux, afin de prévenir les litiges et garantir une pratique conforme à la législation.
Prix : 150 euros
Contenu du programme :
1. Définitions fondamentales et rôle des états des lieux
2. Cadre législatif des états des lieux Code civil
3. Méthodologie pratique pour réaliser un état des lieux
4. Gestion des obligations et responsabilités des parties
5. Approche pédagogique - Supports pédagogiques
Durée du programme
- Environ 2 heures pour une formation complète, avec un équilibre entre théorie et exercices d’application.
Points clés transmis aux apprenants :
- Maîtriser les lois et décrets essentiels pour réaliser des états des lieux conformes.
- Comprendre les obligations légales des locataires et propriétaires.
- Savoir rédiger et organiser un état des lieux clair et légalement valide.
- Appliquer la méthodologie pour prévenir les litiges.
M. Benoît CARBETY
Fondateur et Gérant Ste EDL CB FORMATION
MODALITÉ DE CERTIFICATION
- Compréhension approfondie des cadres légaux (Code civil, loi du 6 juillet 1989, décret 87-712, etc.) applicables aux états des lieux.
- Maîtrise des obligations légales des locataires et propriétaires.
- Acquisition de compétences pratiques pour rédiger un état des lieux conforme (mentions obligatoires, méthodologie, relevés).
- Capacité à prévenir les litiges en appliquant les bases juridiques et en utilisant des outils adaptés.
- Suivre l’intégralité des contenus du Module Juridique en e-learning.
- Participer aux activités pédagogiques proposées dans le module (quiz intermédiaires, exercices).
- Réussir le quiz final du Module Juridique, avec une note minimale de 25/50 (50 %).
- Une fois les conditions remplies, l’attestation spécifique au Module Juridique est générée automatiquement et remise à l’apprenant.
- Titre de la certifications délivrée pour ce module : Attestation de formation "État des lieux Module Juridique (e-learning)".
- Certification globale : Cette attestation partielle est une composante indispensable pour l’obtention de l’attestation complète "État des lieux", comprenant : Module Juridique (e-learning) Module Technique (e-learning) Module Pratique (e-learning) Une journée en présentiel dans un appartement témoin Les apprenants peuvent valider les modules dans n’importe quel ordre, mais doivent tous les compléter pour obtenir la certification finale.
- Précision sur la durée de validité : - L’attestation "État des lieux – Module Juridique" est valable 2 ans à compter de sa date d’émission.
- Les apprenants disposent de ces 2 années pour valider les autres modules (Technique, Pratique et Journée en présentiel).
- Si la certification complète n’est pas obtenue dans ce délai, le Module Juridique devra être repassé pour maintenir l’alignement avec les éventuelles évolutions réglementaires.
Prix de la formation uniquement à 150 euros
Durée de validité
- 2 ans
PROCHAINES DATES
Session de formation Juridique - 08/01/2025 au 31/12/2025 - session à distance
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